CGV

École 6% — Formation professionnelle en ligne · Dernière mise à jour : 14 mars 2026

1. Présentation et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation professionnelle proposées par l’École 6% (sixpourcent), nom commercial de la société SIXPOURCENT, SAS représentée par son président, Monsieur Grégory Nédélec.

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve du Client (entreprise, financeur ou stagiaire) aux présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment sur toutes conditions générales d’achat.

2. Identité de l’éditeur

Société
SIXPOURCENT, SAS au capital de 1 000 €
Nom commercial
École 6% — L'École supérieure du numérique inclusif
Siège social
32 rue Haroun Tazieff, 49460 Montreuil-Juigné
Immatriculation
SIREN 109 259 655
Directeur de la publication
Grégory Nédélec, président
Déclaration d'activité
N° 52490547849 enregistrée auprès du préfet de région Pays de la Loire. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.
Certification Qualiopi
Certificat n° 26FOR00578.1 délivré par QUALITIA Certification, valable du 21/09/2026 au 20/09/2029, catégorie : actions de formation. Voir le certificat (PDF, 184 Ko)
Contact
gregory@sixpourcent.fr · 06 19 17 30 68

3. Processus d’inscription et formation

L’inscription à une formation n’est considérée comme définitive qu’à réception des éléments suivants :

  1. La convention ou le contrat de formation professionnelle dûment signé.
  2. La justification des prérequis nécessaires (notamment le statut RQTH pour les cursus dédiés).
  3. L’accord de prise en charge par l’organisme financeur (OPCO, France Travail, etc.) le cas échéant.

Notre équipe vous accompagne dans la constitution de votre dossier d’inscription et de financement. Contactez-nous à gregory@sixpourcent.fr pour un accompagnement personnalisé.

4. Modalités financières et paiement

Prix : Les tarifs sont indiqués en euros Net de Taxe (exonération de TVA pour la formation professionnelle selon l’article 261-4-4° du CGI).

Subrogation : En cas de paiement par un OPCO, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation. Si l’OPCO ne confirme pas la prise en charge ou ne règle que partiellement, le Client (entreprise) sera facturé du reliquat.

Retards : Tout retard de paiement pourra donner lieu à l’application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal.

Exonération de TVA — Les formations dispensées par École 6% bénéficient de l’exonération de TVA prévue à l’article 261-4-4° du Code général des impôts, applicable aux organismes de formation professionnelle continue. Toutes nos factures sont établies hors taxe.

5. Engagement d’accessibilité et handicap

L’École 6% se donne pour mission l’inclusion numérique. Dans ce cadre, elle s’engage à :

Tout stagiaire en situation de handicap est invité à nous contacter dès son inscription afin que nous puissions adapter au mieux son parcours de formation. Nos engagements sont détaillés dans notre déclaration d’accessibilité.

6. Annulation et report

Du fait du Client : Toute annulation doit être signalée par écrit à gregory@sixpourcent.fr. Une annulation intervenant moins de 10 jours ouvrés avant le début de la session pourra donner lieu à une facturation de dédit de 30 % du montant total.

Du fait de l’École 6% : L’école se réserve le droit de reporter ou d’annuler une session en cas de force majeure ou si le nombre de participants est insuffisant pour garantir la qualité pédagogique. Le Client en sera informé au plus tard 7 jours avant le début de la session. Aucune facturation ne sera émise et les sommes déjà versées seront intégralement remboursées.

7. Propriété intellectuelle

Les supports de cours, contenus digitaux et outils d’IA développés par l’École 6% restent sa propriété exclusive. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

Le stagiaire bénéficie d’un droit d’usage strictement personnel et non cessible sur les contenus pédagogiques mis à sa disposition, pour la seule durée de sa formation. Toute exploitation commerciale ou diffusion à des tiers est prohibée et pourra faire l’objet de poursuites conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

8. Protection des données personnelles (RGPD)

Les données personnelles collectées servent exclusivement à la gestion administrative et pédagogique des stagiaires. Elles sont conservées selon les durées légales imposées par les financeurs publics.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD n° 2016-679), chaque utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données personnelles, en adressant sa demande à : gregory@sixpourcent.fr.

Pour plus d’informations, consultez notre Politique de confidentialité.

9. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige ne pouvant être résolu à l’amiable, compétence est attribuée aux tribunaux de la juridiction du siège social de l’entreprise, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Avant tout recours judiciaire, nous vous invitons à nous contacter directement à gregory@sixpourcent.fr ou au 06 19 17 30 68.

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